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En réponse à l'article :

L’exécution du contrat de travail en cas de retrait ou suspension du permis de conduire. Par Cécile Villié, Avocat. retour à l'article
5 novembre 2021, 15:00
En principe, l’employeur est tenu de rémunérer ses salariés au titre de l’exécution d’une prestation de travail [1], à défaut celui-ci peut s’exposer à des sanctions administratives [2]. Cependant, la Cour de cassation a considéré que lorsque le défaut de véhicule personnel et la suspension du permis de conduire, exigés par le contrat de travail, rendent impossible l’exécution du contrat justifient de ce fait, le licenciement et la suspension du paiement des salariés pour la période le précédant. Ainsi, « (...)

[1Cass. soc., 17 oct. 2000, n°98-42.062

[2Article n° R.3246-1 du Code du travail.

[3Cass. soc., 28 nov. 2018 n ° 17-15.379.

[4Cass. soc., 2 déc. 2009, n°08-42.037.

[5Cass. soc, 24 janv. 1991, n°88-45.022.

[6Cass. soc., 17 avril 1991, n°90-42.636 ; Cass. soc., 24 oct. 2018, n°17-16.099.

[7Cass. soc., 10 juill. 2013, n°12-16.878 ; Cass. soc., 5 fév. 2014, n°12-28.897.

[8Cass. soc., 26 sept. 2001, n°99-43.636

[9Cass. soc., 15 janv. 2014, n°12-22.117.

[10Cass. soc., 12 fév. 2003, n°00-45.667

[11Cass. soc. 18 janv. 2012, 10-30.677.

[12Cass. soc., 14 nov. 2018, n°17-11.448.

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