Poster un message

En réponse à l'article :

Focus sur Le Fichier Judiciaire Automatisé des Auteurs d’Infractions Sexuelles ou Violentes (FIJAISV). Par Gauthier Lecocq, Avocat. retour à l'article
18 novembre 2021, 17:00
I- Quelles sont les infractions figurant dans le FIJAISV ? Le FIJAISV tend à prévenir la récidive des nombreuses infractions de l’article 706-47 du Code de procédure pénale, à savoir les : Crimes de meurtre ou d’assassinat prévus aux articles 221-1 à 221-4 du Code pénal, lorsqu’ils sont commis sur un mineur ou lorsqu’ils sont commis en état de récidive légale ; Crimes de tortures ou d’actes de barbarie prévus aux articles 222-1 à 222-6 du Code pénal et crimes de violences sur un mineur de 15 ans ayant (...)

[1Voir Code de la justice pénale des mineurs.

[2Article R53-8-7 du Code de procédure pénale.

[3Article R53-8-27 du Code de procédure pénale.

[4Article 706-53-2, 5°, du Code de procédure pénale.

[5Article R53-8-33 du Code de procédure pénale.

modération a priori

Attention, votre message n’apparaîtra qu’après avoir été relu et approuvé. Nous ne publions pas de commentaires diffamants, publicitaires ou agressant un autre intervenant.
Note de la rédaction: Notez que ce forum n'est pas un lieu adapté aux conseils juridiques, qui nécessitent confidentialité et détails, ce que ne permet pas une page publique. Pour cette raison aussi, il n'y a pas d'obligation de réponse de l'auteur. Si vous attentez un conseil précis et personnalisé, il faut consulter un avocat directement.

Ajoutez votre commentaire ici
Qui êtes-vous ?

Bienvenue sur le Village de la Justice.

Le 1er site de la communauté du droit, certifié 4e site Pro en France: Avocats, juristes, fiscalistes, notaires, huissiers, magistrats, RH, paralegals, étudiants... y trouvent services, informations, contacts et peuvent échanger et recruter. *

Aujourd'hui: 145 620 membres, 22020 articles, 126 455 messages sur les forums, 4 100 annonces d'emploi et stage... et 2 100 000 visites du site par mois en moyenne. *


CALENDRIER DE L'APRÈS

Chaque jour, une info, idée, interview ou surprise, pour passer en 2022 tous ensemble...

19 JANVIER 2022:
Focus sur les Nouveautés 2021 du Village de la Justice...

ENQUÊTE

Avocats et Juristes, où en êtes-vous de votre carrière ?


LES HABITANTS

Membres

PROFESSIONNELS DU DROIT

Solutions

Formateurs