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Réforme du Crédit Impôt Innovation suivant amendement au Projet Loi de Finance 2022. Par Solenne Desprez Braun, Directrice des Affaires Juridiques et Joël Fabian. retour à l'article
29 novembre 2021, 09:30
- Le Crédit Impôt Innovation, un crédit d’impôt en sursis. Le Crédit Impôt pour les dépenses d’Innovation (CII) est une extension du Crédit Impôt pour les dépenses de Recherche (CIR). Créé par la loi de finance 2012, via l’ajout du k) au II du 244 quater B du CGI, ce dispositif est donc venu compléter l’arsenal fiscal de soutien à la recherche et à l’innovation. Il est né du constat que seules les dépenses de recherche étaient valorisées alors même que les plus petites entreprises avaient besoin d’aide pour (...)

[1https://www.assemblee-nationale.fr/14/projets/pl0235.asp#P4588_400400 Projet de loi de finance pour 2013, article 55, exposé des motifs.

[2https://www.assemblee-nationale.fr/14/cri/2012-2013/20130059.asp#P637_145042 Compte rendu Intégral, Première séance du 14/11/2012, à l’article 55.

[3https://www.oecd.org/fr/sti/inno/2367523.pdf A l’instar du manuel de Frascati lorsqu’il s’agit de recherche, le manuel d’Oslo est le référentiel commun aux pays de l’OCDE en vue de définir ce qu’est l’Innovation.

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