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Réforme du Crédit Impôt Innovation suivant amendement au Projet Loi de Finance 2022. Par Solenne Desprez Braun, Directrice des Affaires Juridiques et Joël Fabian.
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29 novembre 2021, 09:30
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[1] https://www.assemblee-nationale.fr/14/projets/pl0235.asp#P4588_400400 Projet de loi de finance pour 2013, article 55, exposé des motifs.
[2] https://www.assemblee-nationale.fr/14/cri/2012-2013/20130059.asp#P637_145042 Compte rendu Intégral, Première séance du 14/11/2012, à l’article 55.
[3] https://www.oecd.org/fr/sti/inno/2367523.pdf A l’instar du manuel de Frascati lorsqu’il s’agit de recherche, le manuel d’Oslo est le référentiel commun aux pays de l’OCDE en vue de définir ce qu’est l’Innovation.
[4] https://www.assemblee-nationale.fr/14/cri/2012-2013/20130059.asp#P637_145042