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Rupture anticipée du CDD et indemnité transactionnelle : le régime social et fiscal. Par Xavier Berjot, Avocat. retour à l'article
26 novembre 2021, 15:30
1/ Rappels préalables. La rupture anticipée du CDD qui intervient à l’initiative de l’employeur, en dehors des cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail, ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d’un montant au moins égal aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat, sans préjudice de l’indemnité de fin de contrat [1]. La loi visant la notion de « dommages et intérêts », la question du régime social et fiscal de l’indemnité (...)

[1C. trav. art. L1243-4.

[2Cass. 2e civ. 7-10-2010 n° 09-12.404.

[3Cass. 2e civ. 6-7-2017 n° 16-17.959.

[4Cass. soc. 6-5-2015 n° 13-24.261.

[5CGI. art. 80 duodecies.

[6Circ. interministérielle DSS 145 du 14-4-2011 : BOSS 5-11.

[7BOSS-Ind.rupture-1280.

[8BOI-RSA-CHAMP-20-40-10-20.

[9Cass. 2e civ. 15-3-2018, n° 17-11.336 ; Cass. 2e civ. 15-3-2018 n° 17-10.325.

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