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[1] Article 98 de la Loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017.
[2] Art. L162 -16-4 du CSS en sa version modifiée par la Loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017.
[3] CE, 21 févr. 2018, n° 404964, Sté Laboratoires Crinex.
[4] CE 24 février 2016, Sté les Laboratoires Grimberg SA, n° 376574, CE 24 septembre 2010, Société Teofarma, n° 334125.
[5] Sont réglementés par un arrêté du 4 août 1987 les prix et les marges des spécialités pharmaceutiques inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux (NOR : ECOX8798330A).
[6] CE 24 septembre 2010, Société Teofarma, n° 334125.
[7] Selon les termes de M. le Rapporteur Public, Jean Lessi sur la décision précitée, Sté les Laboratoires Grimberg SA, n° 376574.
[8] Selon les termes de M. le Rapporteur Public, Jean Lessi sur la décision précitée, Sté les Laboratoires Grimberg SA, n° 376574.
[9] Rapport d’activité 2019, septembre 2020, p. 29.
[10] Un nouvel accord cadre datant du 5 mars 2021 a été signé par le Leem et le CEPS. Les hausses de prix sont désormais encadrées par l’article 28.
[11] Feuillets mobiles Litec Droit pharmaceutique, n° 39-50.
[12] Conclusions de Mme Marie Sirinelli, rapporteure publique sur la décision commentée.