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Le sort du contrat de travail en cas de retrait d’une FIDAA. Par Cécile Villié, Avocat. retour à l'article
30 novembre 2021, 17:00
L’obtention de la FIDAA se fait à l’issue d’une enquête administrative se résumant à vérifier que les antécédents et le comportement d’une personne ne sont pas incompatibles avec la fonction occupée et ses missions. Une fois n’est pas coutume, ces enquêtes administratives sont renouvelées annuellement depuis peu. La tâche est confiée au commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire (Cossen) qui a accès à 9 fichiers, à savoir notamment le TAJ (traitement d’antécédents judiciaires, c’est-à-dire toutes les (...)

[1Cass. soc., 25 mars 2009, n°07-45.686.

[2Cass. soc., 18 nov. 2009, n°08-41.243.

[3Cass. soc., 12 févr. 2003, n°00-45.667.

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