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TVA et taxe sur les salaires. Par Arnaud Soton, Avocat. retour à l'article
3 décembre 2021, 12:00
En effet, aux termes de l’article 231 du CGI dans sa rédaction applicable à l’année 2012, les sommes payées à titre de rémunérations sont soumises à une taxe sur les salaires égale à 4,25% de leur montant, à la charge des personnes ou organismes qui paient ces rémunérations lorsqu’ils ne sont pas assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée ou ne l’ont pas été sur 90% au moins de leur chiffre d’affaires au titre de l’année civile précédant celle du paiement desdites rémunérations. Les employeurs assujettis à la (...)
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