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Bail commercial et fiscalité. Par Nicolas Rozenbaum, Avocat. retour à l'article
6 décembre 2021, 14:00
Pas-de-porte (ou "droit d’entrée") Le pas-de-porte ou « droit d’entrée » est une somme en capital qui reste définitivement acquise au bailleur et qui est versée, en une ou plusieurs fois, par le locataire lors de son entrée dans les lieux. Cette pratique ancienne est considérée comme licite par la Cour de cassation. ​ Cette somme est susceptible d’être soumise chez le bailleur à deux régimes fiscaux différents selon sa rédaction (d’où l’importance de bien rédiger cette clause) : ​- soit cette somme est (...)
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