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En réponse à l'article :

Nouvel impact du principe compétence-compétence sur l’arbitrabilité consumériste concernant le marché de l’UE. Par Laurent-Fabrice Zengue, Juriste. retour à l'article
6 décembre 2021, 11:30
La cause est une succession ouverte en Espagne, et dans laquelle dont l’un des bénéficiaires, personne physique domiciliée en France, avait souhaité se faire assister par une société espagnole appartenant à un réseau d’entités offrant des services de conseil juridique et fiscal internationaux. Dans une première offre de services, il y avait une clause compromissoire rédigée en langue française, reprenant les termes d’un article des conditions générales rédigées en langue espagnole. Dans la seconde offre (...)

[1CJUE, n° C-51/17, OTP Faktoring Követeléskezelő Zrt / Teréz Ilyés, 20 septembre 2018.

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