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[1] Ord n°2021-1192 du 15-9-2021, art.4 en vigueur le 1er janvier 2022.
[2] Arrêt du 9 juillet 2009 de la 1ère chambre civile, n°08-15910.
[3] Petites affiches n°06-Page 28 parue le 30/11/2021.
[4] Arrêt du 9 juillet 2009 de la 1ère chambre civile, n°08-15910 supra.
[5] Cass.1er Civ.10-10-2019 n°18-19.211 FS-PB : BRDA 22/19 inf.17.
[6] Code civil art.2302, al 3 nouveau.
[7] Cass.com.8-11-2011 n°10-24.171:RJDA 2/12 n°203 excluant le crédit-bail ; Cass.com.28-1-2014 n°12-24.592:RJDA 5/14 n°478 excluant la location avec option.
[8] Ord.2021-1192 art.37, III.