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La place de la médiation dans le règlement amiable des litiges. Par Marie-Laure Vanlerberghe, Médiatrice. retour à l'article
8 décembre 2021, 15:00
La lecture de l’article 127 du Code de Procédure Civile interroge. « Hors les cas prévus à l’article 750-1 du CPC, le juge peut proposer aux parties qui ne justifieraient pas de diligences entreprises pour parvenir à une résolution amiable du litige une mesure de médiation ou de conciliation. » Il semblerait à la lecture de cet article que le législateur ne placerait pas les « diligences entreprises pour parvenir à une résolution amiable » sur le même niveau que la médiation et la conciliation. Il (...)
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