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La fraude fait obstacle à la régularisation du permis de construire. Par Antoine Louche, Avocat. retour à l'article
8 décembre 2021, 11:00
La faculté de régulariser un permis de construire n’est pas récente. Le juge administratif est à l’origine de la création du régime des permis de construire modificatif notamment en vue de régulariser un ou des vices. C’est le sens de la décision SCI La Fontaine de Villiers [1]. Ce mouvement de régularisation a connu un nouvel essor par le biais de l’ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l’urbanisme qui a notamment emporté création de l’article L600-5-1 du Code de (...)

[1CE, 2 février 2004, SCI La fontaine de Villiers, n°238315.

[2CE, avis 2 octobre 2020, n° 438318.

[3CE, 16 août 2018, n°412663.

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