Poster un message

En réponse à l'article :

Licenciement nul et droits à congés payés. Par Kevin Bouleau, Avocat. retour à l'article
8 décembre 2021, 14:00
Un salarié dont le licenciement avait été déclaré nul, demandait la condamnation de son employeur, au paiement de la rémunération de chaque mois écoulé entre son éviction de la Société et sa réintégration et des congés payés sur cette période. La Cour d’appel retenait que la période d’éviction n’ouvrait pas droit à l’acquisition de congés payés sur cette période. Le salarié a formé un pourvoi en cassation. Auparavant, la Haute juridiction considérait en la matière que dans une telle situation, le salarié ne pouvait (...)

[1Cass. Soc., 28 novembre 2018, n° 17-19004 D ; Cass. soc., 30 janvier 2019, n° 16-25672.

[2CJUE 25 juin 2020, affaires C-762/18 et C-37/19.

modération a priori

Attention, votre message n’apparaîtra qu’après avoir été relu et approuvé. Nous ne publions pas de commentaires diffamants, publicitaires ou agressant un autre intervenant.
Note de la rédaction: Notez que ce forum n'est pas un lieu adapté aux conseils juridiques, qui nécessitent confidentialité et détails, ce que ne permet pas une page publique. Pour cette raison aussi, il n'y a pas d'obligation de réponse de l'auteur. Si vous attentez un conseil précis et personnalisé, il faut consulter un avocat directement.

Ajoutez votre commentaire ici
Qui êtes-vous ?

Bienvenue sur le Village de la Justice.

Le 1er site de la communauté du droit, certifié 4e site Pro en France: Avocats, juristes, fiscalistes, notaires, huissiers, magistrats, RH, paralegals, étudiants... y trouvent services, informations, contacts et peuvent échanger et recruter. *

Aujourd'hui: 148 780 membres, 22920 articles, 126 510 messages sur les forums, 5 000 annonces d'emploi et stage... et 2 000 000 visites du site par mois en moyenne. *


FOCUS SUR >

12ème édition du concours des "Dessins de Justice", participez et envoyez vos dessins !

A LIRE AUSSI >

Le Tote-Bag de la Rédac' du Village pour les étudiants en Droit [Spécial orientation].




LES HABITANTS

Membres

PROFESSIONNELS DU DROIT

Solutions

Formateurs