Poster un message

En réponse à l'article :

Le nouveau contrat de fourniture de contenus et services numériques. Par Romain De Zan, Juriste. retour à l'article
9 décembre 2021, 12:30
1. Définition et champ d’application du contrat de contenus numériques et services numériques. Ce nouveau contrat recouvre toute opération entre un professionnel et un consommateur et ayant pour objet la fourniture : D’un contenu numérique, défini comme « des données produites et fournies sous forme numérique » [1] ; D’un service numérique, défini comme « un service permettant au consommateur de créer, de traiter ou de stocker des données sous forme numérique ou d’y accéder, ou un service permettant le (...)

[1Art. liminaire 6° C. conso.

[2Art. liminaire 7° C. conso.

[3Art. L112-4-1 et L211-2 C. conso.

[4Art. L224-25-6 C. conso.

[5Art. L224-25-9 C. conso.

[6Art. L224-25-10 et L224-25-11, C. conso.

[7Art. L224-25-11, C. conso.

modération a priori

Attention, votre message n’apparaîtra qu’après avoir été relu et approuvé. Nous ne publions pas de commentaires diffamants, publicitaires ou agressant un autre intervenant.
Note de la rédaction: Notez que ce forum n'est pas un lieu adapté aux conseils juridiques, qui nécessitent confidentialité et détails, ce que ne permet pas une page publique. Pour cette raison aussi, il n'y a pas d'obligation de réponse de l'auteur. Si vous attentez un conseil précis et personnalisé, il faut consulter un avocat directement.

Ajoutez votre commentaire ici
Qui êtes-vous ?

Bienvenue sur le Village de la Justice.

Le 1er site de la communauté du droit, certifié 4e site Pro en France: Avocats, juristes, fiscalistes, notaires, huissiers, magistrats, RH, paralegals, étudiants... y trouvent services, informations, contacts et peuvent échanger et recruter. *

Aujourd'hui: 148 780 membres, 22919 articles, 126 510 messages sur les forums, 5 000 annonces d'emploi et stage... et 2 000 000 visites du site par mois en moyenne. *


FOCUS SUR >

12ème édition du concours des "Dessins de Justice", participez et envoyez vos dessins !

A LIRE AUSSI >

Le Tote-Bag de la Rédac' du Village pour les étudiants en Droit [Spécial orientation].




LES HABITANTS

Membres

PROFESSIONNELS DU DROIT

Solutions

Formateurs