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[Tribune] Vers un essor du recours aux enquêteurs privés ? retour à l'article
29 décembre 2021, 10:30
Divorce pour faute, garde d’enfant, vol en entreprise, solvabilité d’une société ou encore révision d’une pension alimentaire, les domaines d’intervention d’un enquêteur de droit privé - ou d’un agent de recherche privé - sont parfois peu connus et fantasmés par le grand public. En effet, l’enquêteur de droit privé n’intervient que dans le cadre d’un intérêt légitime et avec des méthodes strictement encadrées. Aux yeux d’un juge, le rapport de l’enquêteur a la force probante d’un témoignage [1] . La qualité de (...)

[1Cass. 2e civ., 7 nov. 1962

[2Loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés - voir notamment section 5

[3Cass. Crim, 22 mars 2017, 15-85.9293

[4Rapport d’activité 2019-2020 du Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale

[5Cass. Crim. 6 avril 1993, 93-80.184

[6Cass. Crim. 27 février 1996, 95-81.366

[7Projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure n°4596 – voir également le compte rendu intégral des débats de la séance du 19 octobre 2021

[8Rapport d’information n°4489 - sur la mise en œuvre des conclusions de la mission d’information relative aux aviseurs fiscaux - Assemblée nationale 22 septembre 2021

[9Cour. EDH – Strasbourg – 17 octobre 2019 - Arrêt Grande Chambre - Affaire LÓPEZ RIBALDA ET AUTRES c. Espagne - Requêtes n° 1874/13 et 8567/13

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