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29 décembre 2021, 10:30
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[1] Cass. 2e civ., 7 nov. 1962
[2] Loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés - voir notamment section 5
[3] Cass. Crim, 22 mars 2017, 15-85.9293
[4] Rapport d’activité 2019-2020 du Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale
[5] Cass. Crim. 6 avril 1993, 93-80.184
[6] Cass. Crim. 27 février 1996, 95-81.366
[7] Projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure n°4596 – voir également le compte rendu intégral des débats de la séance du 19 octobre 2021
[8] Rapport d’information n°4489 - sur la mise en œuvre des conclusions de la mission d’information relative aux aviseurs fiscaux - Assemblée nationale 22 septembre 2021
[9] Cour. EDH – Strasbourg – 17 octobre 2019 - Arrêt Grande Chambre - Affaire LÓPEZ RIBALDA ET AUTRES c. Espagne - Requêtes n° 1874/13 et 8567/13