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En réponse à l'article :

[RDC] Regard constitutionnel du juge pénal sur les anciens Présidents de la République et Premiers ministres. Par Perry Grace Selemani Ngwamba et Jean Tshibanda Mangala. retour à l'article
14 janvier, 08:00
Ainsi donc les lois peuvent recevoir large interprétation lorsque la raison, le bon sens et l’intérêt supérieur de la justice pour lesquels ils ont été édictés commandent cette extension. Introdution. Quand il s’agit d’interpréter les règles des procédures pénales, il nous faut une interprétation analogique, c’est à dire aller au-delà du texte, imaginé l’idée du législateur ; donc interpréter souplement les règles. L’interprétation par analogique est possible lorsqu’un texte, une loi prescrit une règle, pour (...)
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