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Pacte Dutreil : nouvelle mise à jour de la doctrine administrative. Par Sarah Maubert Mendez, Avocat. retour à l'article
14 janvier, 09:00
Un soulagement général chez les praticiens qui craignaient, depuis la mise à jour estivale du BOFIP, de se trouver face à des impasses dans la mise en œuvre pratique de l’article 787 B du Code Général des Impôts. Le dispositif du Pacte Dutreil permet de faciliter la transmission des entreprises, par voie de donation ou de succession, en diminuant de manière significative l’assiette transmise. Le bénéfice du Pacte entraîne une réduction de 75% de l’assiette transmise, à combiner avec une donation (...)
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