Poster un message

En réponse à l'article :

Votre ex-employeur ne vous délivre pas votre attestation Pôle emploi, que faire ? Par Arthur Tourtet, Avocat. retour à l'article
14 janvier, 16:00
Sauf à ce que vous possédiez le patrimoine de Monsieur Lagardère, vous ne pouvez pas vous dispenser d’une indemnisation par Pôle emploi lorsque cette dernière est due. Comment faire lorsque l’employeur refuse de vous délivrer l’attestation Pôle emploi ? 1. Allez récupérer votre attestation Pôle emploi auprès de votre ex-employeur. L’attestation Pôle emploi est quérable et non portable [1]. Cela signifie que l’employeur n’est pas obligé de vous l’envoyer. Il doit seulement la tenir prête afin que vous (...)

[1Cass. soc., 26 mars 2014, n° 12-27.028

[2CA Douai, 29 mai 2019, n° 17/00494.

[3Cass. soc., 22 mars 2017, n° 16-12.930.

[4Il faut préciser qu’une lettre de mise en demeure rédigée par un avocat doit toujours rappeler à son destinataire la possibilité de ce dernier de consulter un avocat et l’inviter à lui faire connaître le nom de son conseil (RIN art. 8.2).

[5Au minimum, à compter du jour où la décision est devenue exécutoire (CPC exéc., art., R131-1).

[6CPC exéc., art., R131-3.

[7Le BCO peut seulement liquider les astreintes à titre provisoire (C.trav. R1454-15).

[8Cass. soc. 12 février 2014, n° 11-27.899.

[9CA Bastia, 05 février 2020, n° 18/00367.

[10CA Bourges, 10 septembre 2021, n° 19/00756.

[11CA Aix-en-Provence, 09 juillet 2020, n° 17/20300.

[12CA Chambéry, 26 mai 2016, n° 15/02088.

modération a priori

Attention, votre message n’apparaîtra qu’après avoir été relu et approuvé. Nous ne publions pas de commentaires diffamants, publicitaires ou agressant un autre intervenant.
Note de la rédaction: Notez que ce forum n'est pas un lieu adapté aux conseils juridiques, qui nécessitent confidentialité et détails, ce que ne permet pas une page publique. Pour cette raison aussi, il n'y a pas d'obligation de réponse de l'auteur. Si vous attentez un conseil précis et personnalisé, il faut consulter un avocat directement.

Ajoutez votre commentaire ici
Qui êtes-vous ?

Bienvenue sur le Village de la Justice.

Le 1er site de la communauté du droit, certifié 4e site Pro en France: Avocats, juristes, fiscalistes, notaires, huissiers, magistrats, RH, paralegals, étudiants... y trouvent services, informations, contacts et peuvent échanger et recruter. *

Aujourd'hui: 145 690 membres, 22073 articles, 126 463 messages sur les forums, 4 180 annonces d'emploi et stage... et 2 100 000 visites du site par mois en moyenne. *


CALENDRIER DE L'APRÈS

Chaque jour, une info, idée, interview ou surprise, pour passer en 2022 tous ensemble...

25 JANVIER 2022:
Nos intuitions pour 2022...

FOCUS SUR >

De Parcoursup aux métiers du Droit : tout sur l'orientation pour vos études.




LES HABITANTS

Membres

PROFESSIONNELS DU DROIT

Solutions

Formateurs