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Les dons de documents des bibliothèques. Par Rikki Bendahi, Juriste. retour à l'article
21 janvier, 09:00
Ces nouveautés concernent, d’une part, la possibilité pour l’État et les collectivité territoriale de céder à titre gratuit les documents appartenant à leurs bibliothèques, et, d’autre part, la possibilité offerte aux bénéficiaires de ces dons de céder ces biens à titre onéreux sans encourir de sanction. Nous rappellerons tout d’abord ce que recoupe le principe d’interdiction des libéralités de la part des personnes publiques (A), avant d’évoquer les quelques exceptions réglementaires à ce principe existantes (...)

[1CE du 28 septembre 2021, n°431625, CCAS de Pauillac.

[2CE, 22 juin 2012, n°348676, Chambre de commerce et d’industrie de Montpellier.

[3CE,3 novembre 1997, n° 169473, Commune de Fougerolles.

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