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Le contrôle des agents de la Dreets et amendes administratives (suite). Par Myriam Benarroche, Avocat. retour à l'article
7 février, 14:30
A compter du 3 janvier 2022, le nouveau protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise (PNE) préconise l’instauration de trois jours de télétravail par semaine, voire quatre lorsque cela est possible (depuis, le PNE a fait l’objet d’une actualisation le 25 janvier 2022 afin d’inclure les exigences relatives au passe vaccinal, mais les règles relatives au télétravail restent identiques). Par cette instruction du 19 janvier 2022 n°DGT/DASIT1/2022/20, les DREETS sont, (...)
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