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Lutte contre les sites miroirs. Par Arnaud Dimeglio, Avocat et Bryan Koehler, Juriste. retour à l'article
21 février, 15:00
Au cours de l’année 2021, les sites miroirs ont fait l’objet d’une attention toute particulière de la part du législateur. Un site miroir est habituellement créé afin de contourner une décision judiciaire ayant ordonné sa suppression ou son blocage. Il constitue généralement une copie exacte du site condamné. Pour en créer un, il suffit par exemple de dupliquer le site condamné, et de le diffuser sur un nom de domaine ayant une extension distincte de celle initiale (par exemple en passant de « .com » à (...)

[1Cons. Const, 13 août 2021, n° 2021-823 DC, Loi confortant le respect des principes de la République (Non-conformité partielle - réserve).

[2Loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique.

[3Autorité de Régulation de la COMmunication audiovisuelle et numérique, laquelle est née de la fusion entre CSA et HADOPI.

[4Décret n° 2021-1853 du 27 décembre 2021 relatif aux compétences et à l’organisation de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en matière de protection du droit d’auteur et des droits voisins.

[5Article L331-27 du CPI.

[6Article 6-3 et 6-I-8 de la LCEN.

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