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L’activité professionnelle indépendante : une réforme de fond avec la loi du 14 février 2022 ? Par Patrick Lingibé, Avocat. retour à l'article
3 mars, 10:00
La loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante est entrée en vigueur le 14 février 2022 [1]. Aussi appelée “Plan indépendants”, cette loi met en place 20 nouvelles mesures de soutien pour les travailleurs indépendants. Statut unique, protection du patrimoine personnel, allocations des travailleurs indépendants ... En effet, préalablement au projet de loi, il convient de rappeler que le Président de la République Emmanuel Macron avait présenté le 16 septembre 2021 un « Plan Indépendants : (...)
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