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Divorce et dommages et intérêts. Par Didier Reins, Avocat. retour à l'article
5 mars, 11:00
1. Les hypothèses concernées. Le droit français distingue 4 types de divorce : le divorce par consentement mutuel [1] le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage ; le divorce pour altération définitive du lien conjugal ; le divorce pour faute. [2] a) Les cas de divorce excluant toute indemnisation. Il y a trois cas de divorce qui ne permettront pas d’obtenir des dommages et intérêts : le divorce par consentement mutuel. Cela est assez logique, car il s’agit là (...)
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