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[1] Article 35 de la loi pénitentiaire n°2009-1436 du 24 novembre 2009.
[2] Article 35 de la loi pénitentiaire n°2009-1436 du 24 novembre 2009.
[3] Article R57-8-8 du Code de procédure pénale.
[4] Article R57-8-10 du Code de procédure pénale.
[5] Article 145-4 du Code de procédure pénale.
[6] Circulaire du 20 février 2012 (JUSK1140029C).
[7] Article R57-8-8 du Code de procédure pénale.
[8] Article 35 de la loi pénitentiaire n°2009-1436 du 24 novembre 2009.
[9] Article R57-8-11 du Code de procédure pénale.
[10] Article D406 du Code de procédure pénale.
[11] Articles R57-7-79 à R57-7-82 du Code de procédure pénale.
[12] Article 57 de la loi pénitentiaire n°2009-1436 du 24 novembre 2009.
[13] Article 36 de la loi pénitentiaire n°2009-1436 du 24 novembre 2009.
[14] Article R57-8-12 du Code de procédure pénale.
[15] Article R57-8-13 du Code de procédure pénale.
[16] Article R57-8-14 du Code de procédure pénale.
[17] Articles 706-96 à 706-9 du Code de procédure pénale.
[18] Article R57-8-15 du Code de procédure pénale.
[19] Article 40 de la loi pénitentiaire n°2009-1436 du 24 novembre 2009.
[20] Article 145-4-2 du Code de procédure pénale.
[21] Article R57-8-20 du Code de procédure pénale.
[22] Article R57-8-18 du Code de procédure pénale.
[23] Article R57-7-1 du Code de procédure pénale.
[24] Article R57-8-21 du Code de procédure pénale.
[25] Article 145-4 du Code de procédure pénale.
[26] Article R57-8-23 du Code de procédure pénale.
[27] Article 727-1 du Code de procédure pénale.