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Convention d’indivision.
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28 mars, 20:13, par Valérie Bertrand. Juriste
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Sauf erreur de ma part, on peut être indivisaire mais être lié par une convention d’indivision qui peut peut-être permettre d’éviter la SCI (article 815- 1 du C civil). Cette convention organiserait l’indivision et est encadrée par la loi (articles 1873-1 et suivants du C. civil).
Spécialisée en droit des sociétés, je confirme que la création et la gestion d’une société, quelle que soit d’ailleurs sa forme, n’est pas à prendre à la légère et implique en effet des coûts.