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[Podcast] Pourquoi la Justice est-elle représentée sous les traits d’une femme ?
[1] Christophe Jamin, doyen de l’école de droit de Sciences Po, le 12 nov. 2019 https://www.lesechos.fr/idees-debats/livres/opinion-filtrage-des-pourvois-en-cassation-les-raisons-dun-renoncement-1147143
[2] Loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif.
[3] À droit constant.
[4] Ou pas, nous y reviendrons.
[5] Exemples : http://www.sos-victimescreditagricole.org/documents_pdf/LA%20NON%20ADMISSION%20DES%20POURVOIS.pdf à partir de l’avant-dernier paragraphe, page 2 ; https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-01068834/document page 6 ; https://www.dalloz-actualite.fr/revue-de-presse/regime-de-non-admission-des-pourvois-devant-cour-de-cassation-20100125#.YjpYPzXjJPY
[6] Dont la valeur constitutionnelle a été consacrée par une décision du Conseil constitutionnel n° 2009-595 DC du 3 décembre 2009.
[7] Exemple : Conseil d’État, 20 septembre 2013, n° 367424.
[8] Considérants n° 49 et 50, décision n° 2001-445 DC du 19 juin 2001.
[9] Exemple : QPC Crim 5 novembre 2014 n° 14-81.366.
[10] Exemple : QPC Crim 28 juillet 2021 n° H 21-83.557, décision par ailleurs entachée d’illégalité, comme démontré dans un précédent article (QPC, Cour de cassation : quand les hauts magistrats s’arrogent un temps de prolongation. Par Samy Merlo, Elève-avocat).
[11] Et qu’elle n’est d’ailleurs pas une juridiction du tout, mais une « autorité », dixit l’article 23, alinéa 1er, dernière phrase, de la même loi, qui prévoit la possibilité d’un recours par devant le premier président de la Cour de cassation ou le président de la section du contentieux du Conseil d’État, dont la décision n’est pas davantage motivée que celle du bureau d’aide juridictionnelle, comme expliqué infra.
[12] Civ. 2e, 21 juin 2012, F-P+B, n° 12-40.036.
[13] Conseil d’État, 23 novembre 2020 n° 443 832, considérant n°3.
[14] … Bien qu’il n’en ait pas les moyens puisqu’il sollicitait l’aide juridictionnelle précisément pour cette raison !!...
[15] Et toujours dans l’hypothèse où l’indigent aurait d’abord été en mesure d’avancer une telle somme, à se demander pourquoi il sollicitait l’aide de l’État en premier lieu.
[16] Articles 700 du Code de procédure civile, L761-1 du Code de justice administrative, 618-1 du Code de procédure pénale.
[17] Qui se rapporte à la rémunération de l’avocat intervenant au titre de l’aide juridictionnelle
[18] CEDH, Del Sol contre France, 26 février 2002, n° 49384/99.
[19] N° 8769/79, X c. R.F.A., déc. 16.7.81, D.R. 25, p. 242 ; N° 18441/91, Ouendeno c. France, déc. 2.3.94, non publiée et N° 20087/92, E.M. c. Norvège, déc. 26.10.95, D.R. 83, p. 5
[20] EDH, Société Covexim S.A. contre France, 21 mai 1997, n° 32509/96 ; voir aussi : CEDH, 28 janvier 2003, Burg contre France, n° 34763/02 ; CEDH, 15 juin 2004, Stepinska contre France, n° 1814/02, § 17 ; CEDH, 21 mars 2006, Salé contre France, 39765/04, § 17.
[21] CEDH, Airey contre Irlande, 9 octobre 1979, n° 6289/73.
[22] Compétence des juges uniques.
1. Un juge unique peut déclarer une requête introduite en vertu de l’article 34 irrecevable ou la rayer du rôle lorsqu’une telle décision peut être prise sans examen complémentaire.
2. La décision est définitive.
3. Si le juge unique ne déclare pas une requête irrecevable ou ne la raye pas du rôle, ce juge la transmet à un comité ou à une chambre pour examen complémentaire.
[23] Article 52A 1. du règlement intérieur de la Cour.
[24] Exemples, respectivement devant le Conseil d’État, la Cour de cassation, Chambre criminelle, et la Cour de cassation, 1ère Chambre civile : https://juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20220202-457525, https://www.courdecassation.fr/decision/5fca2fd7bc8fa4785788dba6?search_api_fulltext=19-86.900&op=Rechercher&previousdecisionpage=&previousdecisionindex=&nextdecisionpage=&nextdecisionindex=, https://www.courdecassation.fr/files/files/D%C3%A9cisions/Guide%20des%20nouvelles%20r%C3%A8gles%20relatives%20%C3%A0%20la%20structure%20et%20%C3%A0%20la%20r%C3%A9daction%20des%20arr%C3%AAts.pdf page 182, 1re Civ., 5 décembre 2018, pourvoi n° 17-31.310.
[25] « Toute formation peut aussi décider de ne pas répondre de façon spécialement motivée à un ou plusieurs moyens irrecevables ou qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ».
[26] Crim 18 mai 2010 n° n 09-83.156, B. n° 88.
[27] CEDH, Sociétés Colas Est, Colas Sud-Ouest, Sacer et Jean François contre France, 21 octobre 1998, n° 37971/97.
[28] Exemple en matière civile https://www.courdecassation.fr/files/files/D%C3%A9cisions/Guide%20des%20nouvelles%20r%C3%A8gles%20relatives%20%C3%A0%20la%20structure%20et%20%C3%A0%20la%20r%C3%A9daction%20des%20arr%C3%AAts.pdf ; 3e Civ., 12 avril 2018, pourvoi n° 17-11.015, page 43, il est indiqué que les moyens sont « ci-après annexés » ; contre-exemple en matière pénale ; https://www.courdecassation.fr/decision/62285238590661fa1d597c9f?search_api_fulltext=21-83.557&op=Rechercher&previousdecisionpage=&previousdecisionindex=&nextdecisionpage=0&nextdecisionindex=1 comme on peut le voir, les moyens non admis ne sont pas annexés.
[29] Décision n° 2001-445 DC du 19 juin 2001 susmentionnée, considérant n° 49.
[30] Note de bas de page n°6.
[31] Arrêt CEDH, Del Sol contre France, 26 février 2002, n° 49384/99, susmentionné.
[32] https://www.mesopinions.com/petition/justice/reforme-procedure-admission-prealable-pourvois-conseil/13361 Découverte fortuitement par l’auteur au cours de ses recherches, il n’entend donner ni approbation ni improbation envers celle-ci, mentionnée à titre purement illustratif.
[33] Jean-François Weber, président de chambre à la Cour de cassation, Bulletin d’information de la Cour de cassation, n°702, 15 mai 2009 : « Ainsi, peut-on se leurrer sur un rejet d’apparence satisfaisant pour le juge du fond, qui constitue en fait un sauvetage de sa décision, par exemple grâce aux motifs présumés adoptés des premiers juges ».
[34] Voir supra.