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[1] Article 131-26 du Code pénal.
[2] Article 131-26-1 du Code pénal
[3] Article L220-7 du Code des juridictions financières.
[4] http://www.senat.fr/espace_presse/actualites/201706/restaurer_la_confiance_dans_laction_publique.html
[5] CE, Sect., 3 janvier 1936, Lebon A.
[6] CE, avis de la Section de l’Intérieur, 11 janvier 1972 ; CE, 28 mai 1982, n° 25468, Lebon A.
[7] CE, 25 juillet 1980, Tusseau, n°15363, Lebon A.
[8] CE, 5 janvier 1977, ministère de l’éducation nationale contre demoiselle Remy, Lebon A.
[9] Dans sa version issue de la loi du 13 décembre 2011.
[10] CE, 5 octobre 2021, n°454962, Lebon C.
[11] CE, 17 novembre 2010, n° 315829, Lebon B
[12] CE, 20 juin 2012, Simonpieri, n° 356865, Lebon A ; dans le sens de l’article 471 du Code de procédure pénal.
[13] CE, 10 décembre 1986, n° 50059, Lebon A.