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[1] Directive 2014/17 UE du 4 février 2014] en droit national [[Ordonnance 2016-351 du 25 mars 2016.
[2] Articles L311-1, 7°, L314-1 et R314-4 du Code de la consommation. Gazette du Palais n°10 du 22 mars 2022.
[3] Art. L314-1 du Code de la consommation, Considérant 50 et art. 4.13 de la Directive 2014/17 UE du 4 avril 2014, Directive 2008/48 UE du 23 avril 2008, art. 3, g. L’article R313-1 du Code monétaire et financier renvoie à un article abrogé du Code de la consommation.
[4] Art. R313-4 du Code de la consommation et annexe à l’article R313-4 du Code de la consommation, Fiche FISE, section 8, 1°, Partie B « Instructions pour compléter la FISE » ; Annexe II à la Directive 2014/17 UE du 4 avril 2014.
[5] Art. R313-4 du Code de la consommation et annexe à l’article R313-4 du Code de la consommation, section 8 de la Fiche FISE, 3°.
[6] Articles L313-7 et L341-26 du Code de la consommation.
[7] Articles L313-7 et L341-25 du Code de la consommation.
[8] Art. L341-25 et L341-26 du Code de la consommation.
[9] Ancien article L313-1 du Code de la consommation, abrogé le 1er octobre 2016.
[10] Article L511-5 du Code monétaire et financier.
[11] Cour de cassation, Civ. 1ère du 12 juillet 2012, n° 11-21687, pour une assurance ; Cour de cassation, Civ. 1ère du 16 octobre 2013, n°12-18190, pour des parts sociales ; Cour de cassation, Civ. 1ère du 5 juin 2019, n°18-16689, de nouveau pour une assurance.
[12] Cour d’appel de Rennes, du 15 mai 2020, n° 17/00004.
[13] Cour d’appel de Caen, du 10 mars 2022, n° n° 20/00100.
[14] En sus des trois décisions citées : Cour d’appel de Rennes, du 10 janvier 2020, n° 16/06110 ; de Toulouse, du 13 mai 2020, n° 18/02867 ; de Bordeaux, du 30 juin 2020, n° 18/01669, de Metz, du 17 septembre 2020, n° 19/00692, d’Aix-en-Provence, du 18 mars 2021, n° 20/04361 et de Nîmes, du 8 avril 2021, n° 20/00837, de Pau, du 27 juillet 2021, n° 19/01209. Voir : Gazette du Palais, n°4, du 8 février 2022.
[15] Articles L311-1, 7°, L314-1 et R314-4 du Code de la consommation.
[16] Art. L519-1 et R519-1 du Code monétaire et financier.
[17] Articles L519-1-1 du Code monétaire et financier et L313-13 du Code de la consommation.
[18] Cour d’appel de Paris, Pôle 5, CH. 6 du 6 janvier 2021, n° 18/09574 ; Cour d’appel d’Aix-en-Provence, Chambre 3-3, du 24 février 2022, n° 19/08554.
[19] Qui se trouve cependant dans les relations entre certains IOBSP et certains établissements de crédit, notamment ceux spécialisés dans le regroupement de crédits.
[20] Art. L322-4 du Code de la consommation.
[21] Articles L311-1, 7°, L314-1 et R314-4 du Code de la consommation.
[22] Art. L311-1, 8°, 9°, 10° et 11° du Code de la consommation.
[23] Considérant 50 de la Directive 2014/17 UE du 4 avril 2014.
[24] Art. L519-4-1, R519-28 et R519-28 du Code monétaire et financier.
[25] Art. L612-1, I et L612-1, II, 3° du Code monétaire et financier.