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[1] Prévu aux article 199 decies E et 199 decies EA du Code Général des Impôts et supprimé par la loi de finance n° 2010-1657 du 29 décembre 2010.
[2] CA Lyon, 1re ch. civ. b, 29 sept. 2020, n° 18/05785.
[3] Cour de cassation, Chambre civile 1, 31 Janvier 2018, pourvois N° 16-19.389, 16-19.445.
[4] Cass. 1ère civ., 16 déc. 1992, n° 9018151, Bull. civ. I, n° 316.
[5] M.-C. Bergerès, « Un principe à valeur constitutionnelle paradoxalement ignoré du droit fiscal : l’intelligibilité de la loi », RJF 2003, n° 24, p. 799.
[6] https://droit-fiscalite-patrimoine.riviereavocats.com/2022/02/16/cgp-risque-prejudice/
[7] Voir Cass. Crim. 18 mars 1975 n° 74-92.118.
[8] Civ. 1re, 27 mars 1973, n° 71-14.587 – Com., 19 oct. 1999, 97-13.446 - Civ.1re, 4 nov. 2003, n° 02-17.063.
[9] Cass. civ. 1, 2 octobre 2013, n° 12-20.504, FS-P+B.