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[1] Article 515-5-1 du Code civil.
[2] Article 515-5, alinéa 2, du Code civil.
[3] Par exemple Crim., 23 mars 2021, n°20-81.479.
[4] Article 131-21, alinéas 2, 5, 6 et 9 du Code pénal.
[5] Article 131-21, alinéa 3 du Code pénal.
[6] Crim., 25 nov. 2020, n°19-86.979.
[7] Crim., 30 mars 2022, n°21-82.217.
[8] Crim., 7 novembre 2018, n°17-87.424.
[9] Crim., 25 nov. 2020, précité.
[10] Crim., 9 septembre 2020, n°18-84.619.
[11] Crim., 9 septembre 2020, précité.
[12] Crim., 15 septembre 2021, n°21-90.029.
[13] Cons.const., 24 novembre 2021, n°2021-949/950 QPC.
[14] Crim., 15 janvier 2014, n°13-81.874.
[15] Crim., 27 juin 2018, n°17-82.467.
[16] Articles 373, alinéa 3, 479, alinéa 2, D.45-1-4, alinéa 4 et D.45-2-1, alinéa 4, du Code de procédure pénale.
[17] Crim. 30 mars 2022, n°21-82.389.
[18] Crim., 20 mai 2015, n°14-81.741, Crim, 4 novembre 2021, n°21-80.487.
[19] Crim., 15 septembre 2021, précité.