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[Podcast] Pourquoi la Justice est-elle représentée sous les traits d’une femme ?
[1] Article 73 de la directive TVA
[2] 2006/112/CE
[3] Le calcul « en dedans » est exposé au BOI-TVA-IMM-10-10-20, §240.
[4] L. fin. rect. 2010, n° 2010-237, 9 mars 2010.
[5] Loi du 15 mars 1963
[6] Directive n°77/112/CE adoptée le 17 mai 1977.
[7] Achevés depuis plus de 5 ans conformément au 2° du 5 de l’article 261
[8] 5° bis de l’article 260 du CGI.
[9] La notion de bien immeuble est une notion autonome du droit communautaire définie par l’article 13 ter du règlement d’exécution (UE) no 282/2011 du conseil du 15 mars 2011 portant mesures d’exécution de la directive 2006/112/CE.
[10] Conseil d’Etat, 27 mars 2020, n°428234, Promialp.
[11] BOI-TVA-IMM-10-20-10 du 13/05/2020, §30 et s.
[12] Aff. C 299/20, ICADE Promotion SAS.
[13] CE, 3e et 8e ch., 25 juin 2020, n°416727.
[14] CE, 12 mai 2022, n° 416727, Icade Promotion.
[15] Raisonnement complété après la décision Icade précitée par CJUE, 7e ch., 10 février 2022, aff. C-191/21, Les Anges d’Eux SARL.
[16] CE, 3ème - 8ème chambres réunies, 12 mai 2022, N° 416727, Icade Promotion.
[17] CJUE, Aff. C 299/20, Icade Promotion SAS, point 57.
[18] BOI-TVA-IMM-10-10-10-20 n°130 ; CJUE, 12 juillet 2012, aff. 326/11, J.J. Komen en Zonen Beheer Heerhugowaard BV.
[19] Considérant 5.
[20] Ne répondant pas à la définition énoncée à l’article 256 du CGI.
[21] décision Icade de la CJUE précitée, point 46.
[22] BOI-TVA-IMM-10-10-10-40 précitée.
[23] V. notamment BOI-SJ-RES-10-10-10 du 04/03/2020.
[24] Article L80A, §3 du LPF.
[25] CE, 8e et 3e ss., 7 décembre 2015, n°371403, Sté Holidays Autos UK and Ireland.
[26] V. note de B. Jeannin et X. Zhang : JurisData n°2015-028416.
[27] CAA Bordeaux du 28 février 2022, n° 18BX03085.
[28] CAA Paris, plén. 25 mars 2010, n°08PA03658, SARL A la Fregate, concl. Gouès, point 14.
[29] Article 55 de la Constitution de 1958.
[30] V. par ex. CJCE, 20 septembre 1990, aff. C-5/89, Commission c/ Allemagne.
[31] V. par ex. CJCE, 8 juin 2000, aff. C-396/98, Grundstückgemeinschaft.
[32] CAA Douai, plén, 26 avril 2005, n°02DA00736, SA Segafredo Zanetti France.
[33] CAA Paris, plén. 25 mars 2010, n°08PA03658, SARL A la Fregate.
[34] Rep min. Grau, quest. n°42486.
[35] Sur cette rep. Min., voir les développements de W. Stemmer et D. Colin https://taximmo.fr/tva-sur-marge-reponse-ministerielle-securisant-temporairement-le-regime-de-la-tva-sur-marge-suite-de-larret-icade-promotion/.
[36] CE, 18 janvier 1998, n°50331.
[37] la mise à jour sera publiée sous la référence BOI-TVA-IMM-10-20-10.