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[1] Par exemple, Cass. Crim. 5 octobre 2005, 05-80.758 ; Cass. Crim., 9 mars 2016, n°14-86.259 ; Cas. Crim. 23 mars 2016, n°15-80.538 ; Cass. Crim. 7 décembre 2016, n°15-87463 ; Cass. Crim. 11 septembre 2019, n°18-84.667 ; CA Douai, 10 mai 2007, n°06/00677 ; CA Montpellier, 10 octobre 2016, n° 14/02501.