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[Podcast] Pourquoi la Justice est-elle représentée sous les traits d’une femme ?
[1] Loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d’outre-mer, Journal Officiel du 30 juillet 1961.
[2] Loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003 relative à l’organisation décentralisée de la République, Journal Officiel du 29 mars 2003. En effet, L’outre-mer est divisée en deux catégories : d’une part, les départements et régions d’outre-mer régis par l’article 73 de la Constitution qui recouvrent les anciens départements d’outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane et La Réunion) auxquels il faut ajouter Mayotte qui a été départementalisée ; d’autre part, les collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution qui correspondent notamment aux anciens territoires d’outre-mer. La Nouvelle-Calédonie ne rentre pas dans cette catégorie duale et dispose d’articles propres au sein de la Constitution.
[3] Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, Journal Officiel du 3 mars 1982.
[4] Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l’aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, Journal Officiel du 16 octobre 1992.
[5] Délibération n° 08/AT/2022 du 13 janvier 2022 formulant le vœu d’extension expresse des dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique sur le territoire des Iles Wallis et Futuna. Cette délibération est disponible ici : [[https://www.drom-com.fr/medias/org-411/shared/deliberation-de-l-assemblee-territoriale-des-iles-wallis-et-futuna-du-13-janvier-2022-aide-juridique.pdf
[6] Les citoyens défenseurs sont mentionnés par l’article 841 du Code pénal qui prévoit un dispositif spécial et dérogatoire afin de permettre à des tiers d’assister des personnes placées en garde à vue à Wallis et Futuna et dans des communes éloignées en Nouvelle-Calédonie.
[7] Discours de Monsieur le Président Bruno Blanquer prononcé le 21 janvier 2022 lors de l’assemble générale statutaire en présence du garde des sceaux.
[8] Lettre du 3 mars 2022 de Monsieur le Président Bruno Blanquer sur les problématiques de justice posées sur les territoires de Wallis et Futuna et Saint-Pierre et Miquelon proposant des réunions de travail.