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Appel : possibilité de régulariser une déclaration d’appel rectificative dans le délai de 3 mois. Par Frédéric Chhum, Avocat. retour à l'article
28 juin, 14:00
Faits, procédure et arguments des parties. Un jugement a été rendu le 21 mai 2021 par le Conseil des Prud’hommes de Paris, notifié le 18 juin 2021 à Madame X, qui a interjeté un premier appel le 16 juillet 2021 enrôlé sous le numéro RG 21/6517. Madame X a interjeté un second appel de cette décision le 30 septembre 2021, enrôlé sous le numéro RG 21/8134 en mentionnant comme partie intimée l’AGS. Le 5 novembre 2021, le conseiller de la mise en état a demandé à l’appelante ses observations sur une (...)

[1RG 21/08134.

[2RG 21/06517.

[3RG : 21/08134.

[4RG 21/06517.

[5Pole 6 Chambre 1.

[6RG : 21/08134.

[7Notamment CA Paris 6 janvier 2022, n°20/13376.

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