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Déclaration tardive de sinistre : comment vous opposer à votre assureur ? Par Jonathan Pouget, Avocat. retour à l'article
30 juin, 13:00
I. L’obligation de de déclaration de sinistre de l’assuré. C’est l’article L 113-2, 4° du Code des assurances qui prévoit cette obligation : « L’assuré est obligé (…) de donner avis à l’assureur, dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l’assureur ». L’assuré est donc dans l’obligation d’informer l’assureur de tout sinistre qui serait de nature à être garanti par le contrat d’assurance. De plus, la loi apporte des (...)

[1Civ. 2e, 6 févr. 2014, n° 13-11.767, et 5 mars 2015, n° 13-14.364.

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