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En réponse à l'article :

Bail commercial, « loyers Covid » : position radicale de la Cour de cassation. Par Quentin Maghia, Avocat. retour à l'article
1er juillet, 15:00
Comme cela a largement été annoncé, la Cour a rendu ses décisions le 30 juin 2022. Celles-ci semblent, à première lecture, assez radicales : pour la Cour, l’interdiction de recevoir du public n’affecterait que l’activité et non pas le local mis en location par le bailleur. Le contexte rappelé par la Cour : Par application de l’article 4 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, l’état d’urgence sanitaire a été déclaré sur l’ensemble du territoire national. (...)
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