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Eclairage sur votre interprétation de la nouvelle procédure retour à l'article
8 août, 18:27, par Michel DEJAEGHER

Bonjour Maître

Votre article fait parfaitement le point sur les modifications apportées aux recours. Mais il y a un point qui reste obscur pour moi. Il s’agit de votre affirmation "Le système qui entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2023 restreint la possibilité d’attendre la décision expresse de la commission ou du sous-directeur des visas pour saisir le juge : il sera obligatoire de saisir le Tribunal dans les 2 mois qui suivent la décision, qu’elle soit implicite ou expresse.".

N’est-ce pas déjà le cas ? Un silence de deux mois de la CRRV fait naître un refus implicite. Rien ne contraint la CRRV à notifier un rejet explicite après ce délai. Selon ma lecture des textes, si elle le fait, la décision explicite fait courir un nouveau délai de deux mois pour saisir le juge.Ce qui change à mon sens, c’est qu’en cas de refus implicite de la CRRV (ou du SDV), l’intéressé ne peut plus décaler les délais en demandant la communication du motif du refus, puisque c’est le motif du consul qui sera réputé motiver le refus de la CRRV ou du SDV. Merci de votre éclairage.

Michel Dejaegher, ancien sous-directeur des visas ; rédacteur des pages visas aux Editions Législatives

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