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Frais d’hébergement des personnes âgées : attention aux recours sur succession. Par David Taron, Avocat. retour à l'article
20 juillet, 17:00
Dynamique implacable, le vieillissement de la société emporte avec lui de nombreuses conséquences financières et patrimoniales affectant tant les particuliers que les pouvoirs publics. Ce constat est particulièrement marqué pour qui s’intéresse à l’hébergement des personnes âgées qui, pour des raisons diverses, sont conduites à quitter leur domicile pour être accueillies en établissement. Les concernant, les frais d’hébergement devront, en principe, être acquittés sur leurs deniers propres. Ce n’est que (...)

[1Article L132-8 du code de l’action sociale et des familles.

[2Article L121-3 du code de l’action sociale et des familles

[3Article L121-4 du code de l’action sociale et des familles

[4« 10. L’article L121-4 du code de l’action sociale et des familles précise que le conseil départemental peut décider de conditions et de montants plus favorables que ceux prévus par les lois et règlements applicables aux prestations mentionnées à l’article L121-1 et que le département assure la charge financière de ces décisions. Au demeurant, il n’interdit pas au conseil départemental d’organiser dans le règlement départemental d’aide sociale des modalités particulières de versement de l’aide sociale destinées à en assurer l’effectivité telles que son versement direct à l’établissement d’accueil de la personne âgée ».

[5Article 1301 du code civil : « Celui qui, sans y être tenu, gère sciemment et utilement l’affaire d’autrui, à l’insu ou sans opposition du maître de cette affaire, est soumis, dans l’accomplissement des actes juridiques et matériels de sa gestion, à toutes les obligations d’un mandataire ».

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