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Installation photovoltaïque inachevée ? Pas de crédit à rembourser. Par Grégory Rouland, Avocat. retour à l'article
5 août, 16:30
En matière d’installation de panneaux photovoltaïques, il n’est pas rare que des banques prêteuses se voient reprocher d’avoir transmis au vendeur-installateur le montant du crédit, alors que le contrat principal n’a pas été totalement exécuté par ledit vendeur. La présente affaire est l’occasion de revenir sur cette jurisprudence, qui ne cesse d’animer les juridictions françaises. I. Exposé des faits. Le 1er septembre 2020, un démarcheur signe avec un particulier un contrat d’achat portant sur un kit (...)

[1Cass. 1re civ., 1er juin 2016, n° 15-18043.

[2En ce sens, Civ. 1, 8 décembre 2021, 20-11.894.

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