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Régime de responsabilité du fait d’une chose inerte et anormalité de la chose exigée. Par Caroline Carré-Paupart, Avocat. retour à l'article
24 août, 11:00
Pour rappel, l’alinéa 1er de l’article 1242 du Code civil pose le régime de la responsabilité du fait des choses lequel dispose : « On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde ». En application de ce texte, la jurisprudence distingue selon que la chose à l’origine du dommage est inerte ou en mouvement. S’agissant de la chose inerte, il (...)

[1Cass. Civ. 2e, 11 janvier 1995, n°92-20.162 ; Cass. Civ. 2e, 12 janvier 2017, n°16-11.032 ; Cass. Civ. 2e, 13 septembre 2018, n°17-22.795.

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