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[Podcast] CEDH, les avancées de la justice climatique.
[1] Article 544 : La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
[2] Article 545 : Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n’est pour cause d’utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.
[3] Cass. 3ème Civ. 27 janvier 2015, n° 13-20.287.
[4] Cass. 3ème Civ. 20 mars 2002, n° 00-16.015.
[5] Loi n° 2021-1104 du 21 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets publiée au JORF le 24 août 2021.
[6] Article 552 du Code civil.
[7] Décret n° 2022-926 du 23 juin 2022 relatif au droit de surplomb pour l’isolation thermique par l’extérieur d’un bâtiment, publié au JORF du 24 juin 2022.
[8] Article R113-21 du Code de la construction et de l’habitation.
[9] Article R113-22 du Code de la construction et de l’habitation.
[10] Article R113-24 du Code de la construction et de l’habitation.