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Demandes successives de permis de construire : quels risques ? Par Timothée Fouché, Avocat. retour à l'article
1er septembre, 16:00
En effet, si un second refus est opposé à une demande identique à une précédente, alors ce second refus peut être considéré comme confirmatif et n’ouvre pas de nouveau délai de recours. Le pétitionnaire se trouve alors dans une situation particulièrement inconfortable, ne pouvant contester ni le premier refus (car le délai de recours est expiré), ni le second (car le délai de recours ne court pas). La jurisprudence considère que, en l’absence de changement dans les circonstance de fait et de droit, le (...)

[1CAA de Marseille, 12/05/2016, n° 14MA02490.

[2Idem.

[3Conseil d’État, 1/08/2013, n° 366497.

[4CAA de Marseille, 14/12/2021, n° 19MA05770.

[5CAA de Marseille, 29/06/2015, n° 13MA04485.

[6CAA de Lyon, 13/11/2014, n° 12LY22501.

[7CAA de Nantes, 12/10/2018, n° 17NT01189.

[8CAA de Marseille, 29/05/2018, n° 17MA05052.

[9CAA de Nancy, 29/12/2015, n° 15NC00004.

[10CAA de Lyon, 27/12/2016, n° 15LY01046.

[11CAA de LYON, 01/12/2015, n° 14LY02161.

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