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• France Expérimentation : un dispositif pour lever les blocages juridiques sectoriels.
• Lancement du Chatbot IA de recherche avancée du Village de la justice.
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En ma qualité de membre du conseil syndical, j’ai demandé la communication par voie Extranet et/ou mail de divers documents, dont : la situation des copropriétaires en fin de mois, les contrats d’assurance ,protection civile du syndicat des copropriétaires ….. Or, je ne les reçois pas.
Il me semble que certains documents doivent être transmis dans le mois qui suit la demande.
Y a t il un organisme de contrôle des syndics que l’on pourrait saisir sans avoir à entreprendre une action en justice, qui serait longue et peut être disproportionnée dans ce cas,
Merci pour la réponse que vous pourrez me donner.
S.Robert