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Les "contorsions" de la Douane en matière de contributions indirectes. Par Jean Pannier, Avocat. retour à l'article
13 septembre, 09:00
De son côté l’Union européenne est très laxiste et devrait réagir car la Douane s’autorise depuis au moins 1995 à violer les règles communautaires au nom de ce qu’il est convenu de nommer pudiquement « la politique du chiffre ». La tentation était manifestement trop forte et surtout encouragée par l’indifférence des responsables de la Direction générale à Bruxelles en charge de la réglementation en matière de contributions indirectes. Pour lutter contre les fraudes à la circulation des bières et vins qui (...)

[1Directive 2008/118/CEE du Conseil du 16 décembre 2008.

[2Cass. crim. 10 décembre 1968, Bull. crim. 1968 n°336 p. 812.

[3Les abus de la présomption de contrebande du Code des douanes par Jean Pannier, Etudes, Droit pénal juin 2009.

[4Cass. Crim 1er octobre 1990 Bull. crim. n°324.

[5Arrêt du 16 septembre 2008, Isle of Wight Council e.a., C-288/07, EU:C:2008:505, point 47 et jurisprudence citée).

[6Voir, notamment, arrêt du 29 juillet 2010, Profaktor Kulesza, Frankowski, Jóźwiak, Orłowski, C-188/09, EU:C:2010:454, point 29).

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