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La vente en viager : comment ça marche ? Par Fanny Quilan, Juriste. retour à l'article
20 septembre, 17:00
Ce contrat apparaît comme une solution à fort impact social permettant le maintien à domicile d’une personne âgée dans un logement adapté, tout en injectant du pouvoir d’achat dans le territoire concerné. Ainsi, les personnes âgées peuvent rendre « liquide » leur actif immobilier (leur « richesse immobilisée »), pour en tirer une disponibilité financière nouvelle, tout en restant chez elles, en faisant des économies de charges et d’impôts. Rappelons qu’en cas de vente en viager, l’acquéreur figurera en (...)

[1C.Cass, 16 avril 1996, n°93-19661 ; C.Cass, 21 octobre 2009, n°08-13843 ; C.Cass, 5 mai 1982, n°81-11821 ; C.Cass, 4 novembre 1980 n°79-11680.

[2Qui ne doit être ni vil, ni disproportionné, cf : C.Cass 21 octobre 2009, C.Cass 31 janvier 1995.

[3Cf : C.cass 20 septembre 2011.

[4Cf : C.Cass 21janvier 2015, C.Cass 4 juillet 2007, C.Cass 16 novembre 2010, C.Cass. 27 mai 2010.

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