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Rappel de l’obligation d’assurance de la trottinette électrique. Par Caroline Carré-Paupart, Avocat. retour à l'article
22 septembre, 17:30
Pourquoi a-t-on l’obligation d’assurer sa trottinette électrique ? Une trottinette électrique étant considérée comme un véhicule terrestre à moteur depuis le décret du 25 octobre 2019 (Décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019 relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel), il est fait application de la loi Badinter du 5 juillet 1985. L’article 3 de ce décret définit ces EDPM (engin de déplacement personnel motorisé) comme des véhicules, équipés d’un moteur non thermique ou d’une assistance (...)
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