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[1] Conseil constitutionnel, 18 juin 2010, n°2010-8 QPC.
[2] CSS, art. L452-5, Riom, 25 oct. 2005, RG n° 05/00148.
[3] Cass. Soc. 28 février 2002 n°00-11.793, 99-18.390 ; Cass. Soc. 11 avril 2002 n°00-16.535 ; Cass. Chambre civ. 2ème 27 janvier 2022 n° 20-10.646.
[4] TJ Marseille, n°22/01021, 28 février 2022.
[5] Cass. 2ème civ. 22 septembre 2011, n°10-24.116.
[6] Cass. Ass. Plén. 24 juin 2005 n°03-30.038.
[7] Soc., 31 octobre 2002, n° 01-20.445.
[8] Civ. 2e, 12 juill. 2007, n° 06-16.748.
[9] TJ Marseille, n°22/01021, 28 février 2022.
[10] TJ Marseille, n°22/01021, 28 février 2022.
[11] Cour de cassation, 11 mars 2015, n° 13-18.603.
[12] Cass. 2e civ. 31-5-2012, n° 11-18.614.
[13] Civ. 2e, 14 déc. 2004, n° 03-30.208.
[14] Article L4154-2 du Code du travail ; article L4131-4 du Code du travail.
[15] Article L4121-1 du Code du travail.
[16] Article L431-2 du Code de la Sécurité sociale.
[17] Cass. Chambre civ. 2ème 10 décembre 2009 n°08-21.969.
[18] Civile 2ème n° 20-16.003.
[19] Civile 2ème n°20-15.732 Dalloz Actualité du 8 décembre 2021.
[20] Notamment de la 3ème chambre civile du 20 octobre 2021 n°20-21.129.