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[1] Article L225-3, al. 2 sur renvoi de l’article L225-12 du Code de commerce.
[2] Article L225-16-1 du Code de commerce.
[3] Article L225-3, al. 2 du Code de commerce).
[4] Cf article 1843-2 du Code civil.
[5] Article L 228-11, alinéa 1, du Code de commerce.
[6] CF article L 227-1, alinéa 3, du Code de commerce.
[7] Articles 1843-1 et 1843-3 du Code civil.
[8] Article 1843-3, al. 2 du Code civil.
[9] Articles L227-1, al. 5 et 7 et D227-3 du Code de commerce.
[10] Article 1843-3, al. 4 du Code civil.
[11] Voir par exemple : CA Nancy 6 décembre 1932.
[12] Article 617 du Code civil.
[13] Article 619 du Code civil.
[14] Article 619 du Code civil.
[15] Article 617 du Code civil.
[16] Cass. 3e civ., 7 mars 2007, n°06-12.568.
[17] Article L227-1, al. 4 du Code de commerce.
[18] Cass. com. 14 décembre 2004.
[19] Article 1843-2, al. 2 du Code civil.
[20] Article 1844-1 al. 1 du Code civil.
[21] Article 1843-3, al. 6 du Code civil.
[22] CA Colmar 16 juillet 1863 et, sur pourvoi, Cass. civ. 14 juin 1865.