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[1] Incompatible avec des vœux habituels de début d’année.
[2] Ne sont pas évoquées sa compétences sur les décisions de l’Office européen des brevets.
[3] Article 32, Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet 2013/C 175/01.
[4] Article 83, Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet 2013/C 175/01.
[5] Règle 5A, Règlement de procédure de la juridiction unifiée du brevet.
[6] Pour une estimation sur leur base http://www.schmitt-avocats.fr/juridiction-unifiee-du-brevet/usagers-de-brevets-lheure-du-choix-pour-la-juridiction-unifiee-du-brevet/
[7] Article 2 De la directive 2019/790 du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9 et 2001/29.
[8] Article 4, directive 2019/790 du 17 avril 2019, mais la directive exclut une telle réservation pour certains secteurs et domaine économiques.
[9] Voir Ph Schmitt, « L’IA doit rester une science et non une technique à breveter », Propriété Industrielle, décembre 2020, Etude, p. 5 à 10.