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[1] Prévues à l’article 32, 1 de l’Accord sur la Juridiction Unifiée du Brevet.
[2] Trois mois avant cette entrée en vigueur une période dite de Sunrise aura débuté pour le greffe de la JUB, L’Office Européen des Brevets de son côté a également prévu des mesures permettant de différer la délivrance des demandes de brevets pour viser des brevets unitaires.
[3] Article 83, 1 de l’AJUB.
[4] Article 83, 5 de l’AJUB.
[5] Règles 5 du règlement de procédure de la Juridiction Unifiée du Brevet.
[6] Article 83, 3 de la version anglaise de l’AJUB.
[7] À combiner également avec la compétence internationale de cette nouvelle juridiction article 31 de l’AJUB.
[8] « The withdrawal of the opt-out » à l’article 83, 4 de la version anglaise.
[9] Certes « à tout moment » est indiqué, mais c’est au point 4 de l’article 83 intitulé « Régime transitoire » de la partie IV « Dispositions transitoires ».